Intervenant : M. le Bâtonnier Bruno BERGER-PERRIN, Président de Fidal Fiducie, Avocat au Barreau de Paris
Programme :
1 - Statistiques et prévisions
2 - Les réformes récentes depuis 2014 jusqu’à 2022
· les procédures amiables
o mandat ad hoc
o conciliation
o règlement amiable Agricole
· les procédures collectives
o sauvegarde
o sauvegarde accélérée
o redressement judiciaire
o liquidation judiciaire
o rétablissement professionnel
3 - Les survivances des règles temporaires face à la crise sanitaire (procédure de traitement de sortie de crise)
4 - Les dernières décisions intéressantes de jurisprudence en la matière
· concernant la prevention
· concernant le traitement des difficultés des entreprises
5 - Focus sur le sort des entrepreneurs individuels, à la lumière de la loi du 14 février 2022 et de ses différents décrets d’application
6 - Focus sur le sort des créanciers bénéficiaires de sûretés réelles, à la lumière des deux ordonnances du 15 septembre 2021
