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Actualité de la procédure civile

A distance

L’inflation législative couplée à une jurisprudence en voie d’expansion complexifient les règles du procès civil accroissant ainsi les doutes des praticiens.

Illustration parmi d’autres, l’annulation de l’article 750-1 du code de procédure civile par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 septembre 2022.

Pour vous permettre de gagner du temps dans l’actualisation de vos connaissances et faire le point sur les pistes ouvertes par les Etats généraux de la justice civile, Comundi vous propose cette matinée d’actualité sur la procédure civile.

OBJECTIFS

  • Analyser les dernières évolutions législatives et réglementaires liées à la procédure civile
  • Interpréter la jurisprudence récente en procédure civile
  • Adapter vos pratiques à cette dernière

LES PLUS

Un décryptage actualisé pour mieux anticiper les évolutions de la procédure civile


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