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Actualité des baux commerciaux 2022

Paris
Francis Lefebvre Formation

Début : 9h00 Fin : 17h30 Programme indicatif (le programme détaillé sera communiqué durant l’été 2022) Les conventions hors statut
• La convention d’occupation précaire
• Les baux dérogatoires Les conditions d’application du statut Les obligations des parties
• Les obligations communes
• Les obligations du bailleur
• Les obligations du preneur Les conditions financières
• L’exigibilité du loyer et des charges au regard de la pérennisation de la crise COVID-19
• L’indexation
• Les charges et les taxes La modification judiciaire du loyer en cours de bail Les autres conditions du bail
• Déspécialisation
• Destination
• Durée
• Droit de préférence du preneur
• Sous-location
• Dépôt de garantie
• Interdépendance des contrats La cession du droit au bail Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail
• Le congé
• L’incidence des textes Covid Résiliation et résolution du bail
• L’incidence des textes Covid
• Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire
• La résiliation judiciaire
• La résolution unilatérale pour manquement grave
• La résiliation amiable
• La notification aux créanciers inscrits
• L’action oblique Renouvellement
• Renouvellement :& & > Forme > Le loyer de renouvellement
• Refus de renouvellement : > Mise en œuvre > Indemnités Les options finales
• Droit d’option
• Droit de repentir Le bail et les procédures collectives La prescription des actions La procédure


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