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Actualité des baux commerciaux 2022

Paris et à distance

Objectifs :
-  Comprendre les conditions d’application du statut des baux commerciaux et leur durée
-  Appréhender l’ordre public régissant les baux commerciaux
-  Connaître les évolutions jurisprudentielles relatives aux clauses de destination
-  Analyser opérationnellement les arrêts de jurisprudence impactant le Code civil et le Code du commerce


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