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Actualité des baux commerciaux

Webinaire

Objectif du webinaire :

Faire le point sur l’actualité des baux commerciaux pour l’année 2020 marquée, d’une part, par la crise sanitaire, d’autre part, par des arrêts doctrinaux en la matière, hors crise.

Programme :

1. Les baux commerciaux et la crise sanitaire

- Article 14 de la loi du 14 novembre 2020 et décret d’application du 30 décembre 2020

- Article 20 de la loi de finances pour 2021 (crédit d’impôt pour les bailleurs)

- Les jurisprudences covid-19

2. L’actualité jurisprudentielle hors crise sanitaire

- Immatriculation du preneur au RCS

- Bail dérogatoire

- Cession d’un bail verbal et taxe foncière

- Preuve de dépenses et taxes à la charge du preneur commercial

- Loyer de renouvellement (constitutionnalité de l’article L. 145-34 C. com.)

- Loyer à la valeur locative sans plancher (constitutionnalité de l’article L. 145-33 C. com.)

- Clause réputée non écrite

- Force majeure

- Clause résolutoire

- Indemnité d’éviction (constitutionnalité de l’article L. 145-14 C. com.)

- Droit de préférence du preneur

Informations techniques :

Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d’assister à ce webinaire.

Ce webinaire permet de valider deux heures au titre de la formation continue.

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