Objectif du webinaire :
Faire le point sur l’actualité des baux commerciaux pour l’année 2020 marquée, d’une part, par la crise sanitaire, d’autre part, par des arrêts doctrinaux en la matière, hors crise.
Programme :
1. Les baux commerciaux et la crise sanitaire
Article 14 de la loi du 14 novembre 2020 et décret d’application du 30 décembre 2020
Article 20 de la loi de finances pour 2021 (crédit d’impôt pour les bailleurs)
Les jurisprudences covid-19
2. L’actualité jurisprudentielle hors crise sanitaire
Immatriculation du preneur au RCS
Bail dérogatoire
Cession d’un bail verbal et taxe foncière
Preuve de dépenses et taxes à la charge du preneur commercial
Loyer de renouvellement (constitutionnalité de l’article L. 145-34 C. com.)
Loyer à la valeur locative sans plancher (constitutionnalité de l’article L. 145-33 C. com.)
Clause réputée non écrite
Force majeure
Clause résolutoire
Indemnité d’éviction (constitutionnalité de l’article L. 145-14 C. com.)
Droit de préférence du preneur
Informations techniques :
Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d’assister à ce webinaire.
Ce webinaire permet de valider deux heures au titre de la formation continue.
