Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de faciliter la transmission d’entreprise en allégeant la fiscalité sur les donations ou sur les successions.
Depuis sa création en 2003, cet outil évolue constamment. Les commentaires définitifs de l’administration fiscale sur le dispositif Dutreil sont parus au Bulletin officiel des finances publiques – impôts (Bofip), le 21 décembre 2021, apportent de nouvelles précisions nécessaires à sa mise en œuvre pratique. Surtout, l’administration fiscale revient sur plusieurs de ses positions, qui avaient fait l’objet de vives contestations par les experts praticiens du pacte Dutreil.
Participez à notre matinale d’actualité consacrée aux dernières évolutions du pacte Dutreil
OBJECTIFS
Analyser le champ d’application de l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI)
Clarifier le régime des sociétés interposées
Examiner les assouplissements apportés au régime du Family Buy Out
