Actualité pratique des noms de domaines

En entreprise ou cabinet
Comundi

Jour 1 de la formation

I. Internet et noms de domaine : notions techniques

a. Le système d’adressage IP
b. Le Domain Name System (DNS)

II. La gouvernance de l’Internet

a. Notions générales
i. Définitions
ii. Rôle de l’ICANN
iii. Critiques de l’ICANN
1. L’ICANN gouverne-t-il le DNS ?
2. La gouvernance de l’ICANN est-elle légitime ?
b. Vers uneévolution de la gouvernance de l’Internet
i. Racine IANA
ii. ICANN : une gestion interne obscure ?
iii. Obsolescence des protocoles
iv. Devenir de l’ICANN

III. L’exploitation des noms de domaine

a. La commercialisation des noms de domaine
b. La nature juridique des noms de domaine
i. Un signe distinctif ?
ii. Un droit privatif ?
iii. Un droit de propriété intellectuelle ?
c. L’évolution du nom de domaine (historique des extensions)
i. Bilan des nouvelles extensions
ii. Affaire name.space c/ ICANN
iii. Affaire Verisign c/ Registrar XYZ

IV. Le contentieux extrajudiciaire

a. La procédure UDRP
i. Réforme récente de la procédure UDRP
ii. Les principes directeurs relatifs à la procédure UDRP
1. L’autonomie des principes directeurs
2. Question de la langue de procédure
3. Champ d’application de la procédure
4. Recevabilité à agir
iii. Les conditions de fond de la procédure UDRP
1. Appréciation du caractère identique ou similaire du nom de domaine à la marque
2. Appréciation de l’absence de droits ou d’intérêt légitime du réservataire
3. Appréciation de la mauvaise foi du réservataire
b. La procédure URS
i. Contexte de la mise en place de la procédure URS
ii. Comparaison URS/UDRP
iii. Comment choisir entre procédure URS et UDRP
c. La procédure Syreli
i. Eligibilité du requérant
ii. Refus de considération des pièces dans une langueétrangère
iii. Rejet de plainte si le nom de domaine fait déjà l’objet d’une procédure extrajudiciaire ou judiciaire
d. Les autres mécanismes

V. Cas pratiques

VI. Vers une réforme des mécanismes extrajudiciaires ?

a. La procédure UDRP
i. Projet de réforme de la procédure UDRP de 2010 (et rapport du 29 aout 2014)
ii. La procédure UDRP doit-elle être l’objet d’un PDP (Policy Development Process) ?
b. La procédure URS
i. Durée de suspension du nom de domaine appropriée ?
ii. Perpétuel blocage du nom de domaine à envisager ?
iii. Prise en compte plus large des récidives ?
c. Les autres mécanismes
i. Trademark Claims
ii. Sunrise Period
iii. TMCH

VII. Le contentieux judiciaire français

a. La compétence judiciaire
b. Comment prouver une atteinte (constats d’huissier, APP, etc) ?
c. Le transfert d’un nom de domaine en référé
d. Notoriété et atténuation du risque de confusion
e. Opposabilité d’un nom de domaine à une marque : nécessité de la preuve d’usage
f. Conformité du nom de domaine à l’ordre public et absence de caractère trompeur
g. Atteinte à un signe distinctif autre qu’une marque
h. Situation aux Etats-Unis

VIII. Comment choisir entre action judiciaire et extrajudiciaire ?

IX. La responsabilité des différents acteurs du monde des noms de domaine

a. La responsabilité des fournisseurs d’accès Internet
b. La responsabilité des bureaux d’enregistrement
c. La responsabilité des registres Internet
d. La responsabilité des réservataires

Public concerné :

  • Conseil en propriété industrielle