Appropriation et gestion des biens sans maître

Paris
Legal&Network

Objectifs : Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui Distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître Mener la procédure d’appropriation de ces biens dans le patrimoine communal Gérer et anticiper les cas de restitution.

Public concerné : Responsable des services fonciers Responsable des service immobiliers Responsable des services urbanisme et aménagement Juriste Avocat Notaire et tout agent intéressé par la pratique des biens vacants et sans maitre.