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Assurance construction (niveau 2)

Paris
Francis Lefebvre Formation

Les actions contentieuses contre l’assureur DO
• La sanction légale de l’assureur DO : typologie et mécanismes de sanction
• La mise en œuvre de la responsabilité de l’assureur DO Les enjeux liés à la vente de la chose (en VEFA et en vente après achèvement) : le transfert de la police dommages-ouvrage
• Qui peut déclarer
• Qui peut obtenir l’indemnité Les prescriptions applicables aux actions contre les assureurs
• La prescription biennale et ses limites actuelles : mécanisme et inopposabilité
• Les temps de l’action directe L’application dans le temps des polices de construction
• Les polices applicables en vue du contrôle initial et dans le cadre des contentieux : > Les polices mobilisables en base DROC > Les polices mobilisables en base réclamation Les actions des assureurs
• Maîtrise des fondements de l’action : action ante-subrogatoire et subrogatoire
• Maîtrise des enjeux de la direction de procédure : avantages et dangers pour l’assureur et l’assuré Les attestations d’assurance et leurs conséquences
• L’attestation annuelle ou l’attestation nominative chantier : les enjeux
• Le contenu des attestations d’assurance
• Les actions en responsabilité contre l’assureur émettant l’attestation, le maître d’œuvre, le notaire La sanction de la fausse déclaration du risque par l’assuré : les contentieux liés au Livre I du Code des assurances
• Les actions en nullité de police de construction
• La réduction proportionnelle de l’indemnité
• La non-garantie liée à la non-déclaration du chantier La couverture des existants : la réforme des clauses-types de 2009
• La réparation des dommages aux existants : actions en responsabilité
• La garantie des dommages aux existants : assurance La couverture des dommages immatériels en construction
• Modalités de couverture du risque : souscription et contentieux
• Limites de la couverture du risque L’incidence du Livre I sur l’assurance construction
• L’affirmation de l’exception de subrogation et police obligatoire
• Le bilan sur les clauses d’exclusion
• La notion d’activité est-elle en train de changer ?
• Que reste-t-il de la prescription biennale ? Le contentieux public de l’assurance construction
• Agir contre les assureurs des intervenants
• Agir contre l’assureur de la personne publique ( DO -TRC - assurances dommages) , Bilan jurisprudentiel de droit public


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