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Autorisations d’urbanisme : aspects juridiques et pratiques

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Francis Lefebvre Formation

Les documents et autorisations d’urbanisme à obtenir pour réaliser son projet
• Le certificat d’urbanisme et l’expérimentation du certificat de projet
• Le permis de démolir
• Le permis de construire > Champ d’application  : construction nouvelle, travaux sur existant > Dossier de demande > Instruction du dossier de demande > Mise en œuvre  : forme, motivation, notification de la décision, affichage, validité et modification permises, rapports avec les autres législations (ICPE, défrichement, ERP, urbanisme commercial-CDAC), fin de travaux
• Permis de construire valant division , Atelier ’’Permis de construire’’ : Débat sur le le régime des travaux sur existants non conformes et sur constructions irrégulières Que penser de la dématérialisation des demandes de permis de construire ? Analyse du contenu d’un dossier de demande de permis de construire Les règles en matière de lotissement
• Régime « corrigé » du lotissement : définition du lotissement, opérations non constitutives d’un lotissement, périmètre du lotissement, etc.
• Permis d’aménager et déclaration préalable
• Mise en œuvre du permis d’aménager > Commercialisation des lots du lotissement > Délivrance des permis de construire aux acquéreurs de lots > Gestion du lotissement : documents constitutifs, modification, subdivision , Atelier ’’Lotissement’’ : Etude d’un cas en matière de lotissement et autres divisions Focus sur la caducité des règles du lotissement Les contributions liées au permis de construire
• La distinction équipements propres/équipements publics et la question du financement des équipements publics
• Les taxes et participations d’urbanisme > La taxe d’aménagement > Le versement pour sous-densité > Les modalités du financement conventionnel des opérations de construction ou d’aménagement , Débat : le PUP et son périmètre Le contentieux des autorisations d’urbanisme
• Précontentieux des autorisations d’urbanisme : retrait, recours gracieux, demande de déféré préfectoral
• Recours contentieux devant le juge administratif : intérêt à agir, délai, moyens invocables, référé-suspension
• Action devant le juge judiciaire : contentieux civil et contentieux pénal , Partage d’expérience : quelle évolution du contentieux depuis la loi Elan ?


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