Objectifs de la formation

• Connaître les conditions d’application des procédures de mise en sécurité et d’insalubrité des immeubles
• Distinguer la notion d’habitat indigne de celle de logement indécent
• Maîtriser la procédure de mise en sécurité et d’insalabruté
• Accompagner et conseiller le bailleur ou les occupants d’un immeuble mis en sécurité ou insalubre
• Maîtriser les différents congés d’un bail d’habitation
• Identifier les cas de protection particulière en matière de congé d’un bail d’habitation
• Gérer le contentieux en matière de congé
• Programme de la formation

Intervenant : Maître Mario GONZALEZ, Avocat au Barreau de Paris

Programme de la journée :

09h-12h : Immeuble en péril ou insalubre : quelles incidences sur les baux d’habitation

1/ La police des immeubles : présentation de la réforme de 2020
Ancien régime des polices des immeubles
Présentation de la loi de septembre 2020

2/ Distinction avec la décence de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989
Fondements juridiques de la mise en sécurité et de l’insalubrité
Distinction avec l’indécence prévue par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989

3/ Procédure de mise en sécurité et d’insalubrité : personnes compétentes, textes de référence, prononcé de l’arrêté
Répartition de compétence entre la Commune et l’Etat
Procédure aboutissant au prononcé d’un arrêté
Expertise préalable

4/ Obligations du bailleur et protection des occupants
Interdiction d’habiter
Obligation de relogement ou d’hébergement
Suspension des loyers
Sanctions pénales

5/ Mesures prescrites et réalisation jusqu’à la levée de l’arrêté
Types de mesures
Astreintes et défaut de réalisation
Condamnations pénales possibles

14h-17h : Les congés en matière de baux d’habitation

1/ Congé pour motif légitime et sérieux
Conditions d’application
Exemples concrets

2/ Congé pour vente et droit de préemption du locataire
l’offre de vente
droit de préemption du locataire

3/ Congé des biens occupés et vente à la découpe
délais spéciaux en cas de vente de biens occupés
régime protecteur de la vente à la découpe

4/ Congé pour reprise
condition de reprise
exemples concrets

5/ Protection des personnes âgées
conditions d’application
offres de relogement

6/ Contentieux
contestation de la validité du congé
expulsion du locataire

TARIF : 100 € la journée de formation (Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIF PL)

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