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Bail commercial : cession et vente du local commercial

Paris
Francis Lefebvre Formation

La cession du bail commercial
• Le droit de céder le bail commercial
• La distinction entre la cession de bail avec le fonds de commerce et la cession de bail seule
• Les formalités préalables pouvant être attachées à la cession du bail > L’encadrement contractuel de la cession du bail > L’impact de la clause d’agrément > Le recours à un acte notarié > L’existence d’un droit de préemption (pour le bailleur/pour les communes)
• Les formalités d’opposabilité de la cession
• L’imposition de la cession du bail > L’enregistrement de l’acte de cession > L’imposition du cédant
• Les apports de la loi Pinel > Clause de solidarité cédant/cessionnaire > États des lieux d’entrée et de sortie des locaux
• L’irrégularité de la cession > Sanctions > Possibilité d’une régularisation postérieure
• Les différentes clauses de l’acte de cession de bail La vente des murs commerciaux
• L’apport de la loi Pinel : d’un droit contractuel à un droit légal de préemption au profit du locataire commerçant
• Les locaux concernés
• La mise en oeuvre du droit de préemption > Notification du locataire : forme, irrespect et sanctions > Options du locataire : acceptation, possibilité d’insérer une clause suspensive, délai à respecter
• Le non-respect du droit de préemption et les sanctions
• Les exceptions prévues par l’article L 145-46-1 du Code de commerce > Exclusion du droit de préemption > Débat : opacité des exceptions
• La renonciation au droit de préemption


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