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Bail d’habitation : réglementation et pratique juridique

Paris
Francis Lefebvre Formation


• Cerner les éléments fondamentaux du bail d’habitation en vu de sécuriser sa conclusion Apprécier le cadre juridique du bail d’habitation
• Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron : identifier le régime applicable au logement loué
• Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables
• Bail mobilité et contrat intergénérationnel
• Notion de résidence principale
• Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l’intégration de la performance énergétique, loi ELAN
• Déclaration préalable de mise en location dans les zones d’habitat dégradé
• Question de la sous-location
• Question de la location touristique et de la location meublée de courte durée
• Droit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours Conclure le bail et prendre des garanties
• Mandat de location/gérance
• Obligations en terme d’annonces
• Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
• Refus de louer et fondements : critères de discrimination
• Rôle et montant du dépôt de garantie
• Garantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaire
• Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur
• Rédiger une clause résolutoire efficace , Cas pratique : rechercher l’erreur de rédaction d’une clause résolutoire
• Gérer un bail d’habitation de sa rédaction à sa gestion courante Établir le bail et déterminer le montant du loyer
• Situation du propriétaire et de son bien : démembrement de propriété, indivision, détention par une SCI
• Colocation, cotitularité du bail… : pièges à éviter lors de la rédaction et de la signature du bail
• Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
• Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites
• Interdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoires
• Durée du bail
• Fixer le montant du loyer : conséquences de l’encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELAN
• Documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques
• Que se passe-t-il en cas de défaut d’assurance du locataire ? , Cas pratique : rédaction d’un bail Gérer les baux en cours
• Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel
• Charges récupérables : règles et jurisprudences
• Critères de ventilation des charges
• Régularisation annuelle
• Prescription des loyers et charges
• Clause travaux
• Règles de répartition des travaux
• Troubles de voisinage
• Obligation de garantie du bailleur
• Réviser et réévaluer un loyer , Cas pratique : répartir les charges entre locataire et bailleur, calcul d’un loyer
• Réagir face au renouvellement et à la fin de bail d’habitation Renouveler le bail d’habitation
• Identifier les points de vigilance
• Proposer le renouvellement : les pièges de la procédure
• Modes de fixation du loyer du bail renouvelé Agir lors de la fin du bail
• Question des réparations locatives
• Que faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?
• Congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis, notice d’information du congé reprise et du congé vente
• Etat des lieux
• Restitution du dépôt de garantie, décompte de fin de location
• Contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion , Étude de cas : analyser un état des lieux et retenue du dépôt de garantie


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