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Baux commerciaux : de la réglementation à la pratique

Paris
Francis Lefebvre Formation

Baux commerciaux : maîtriser la réglementation ( 2 jours)
• Cerner le champ d’application du statut des baux commerciaux Examiner les éléments caractérisant un bail commercial
• Existence d’un contrat de bail
• Existence d’un local
• Existence d’un fonds
• Condition d’immatriculation
• Locaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protection , Etude de cas : analyse de la jurisprudence récente en matière d’interprétation du statut des baux commerciaux Relever les particularités des baux commerciaux
• Baux visés par L145-2
• Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut :
• Baux préemptés par les communes
• Baux comportant soumission volontaire au statut , Etude de cas : distinguer le bail commercial du bail professionnel * Evaluation : Indiquer en quoi le bail présenté relève, ou non, du statut des baux commerciaux
• Maîtriser le contenu du bail commercial et son exécution Cerner les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail
• Précautions s’agissant des signataires
• Précautions s’agissant du local
• Précautions s’agissant de la forme du bail , Etude de cas : analyse de la jurisprudence en matière de destination du local commercial Analyser les clauses et conditions du bail
• Durée du bail
• Désignation des lieux loues
• Destination des lieux
• Loyer
• Dépôt de garantie
• Charges et conditions
• Charges locatives
• Cession
• Sous location
• Clause résolutoire
• Frais, droits et honoraires de rédaction du bail
• Élection de domicile
• Annexes
• Réforme du droit des contrats , Cas pratique : repérer les clauses non conformes * Quiz : tester sa compréhension des clauses du bail commercial
• Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial Etablir l’offre de renouvellement et la fixation du loyer
• Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneur
• La fixation du prix indice / valeur locative
• Cas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédure , Etude de cas : modalités de calcul du plafonnement du déplafonnement Faire face au refus de renouvellement
• Détermination de l’indemnité d’éviction
• Modalités de refus du renouvellement
• Droit d’option et droit de repentir , Etude de cas : retracer la chronologie à suivre lors de l’exercice du droit de repentir * Evaluation : établir un plan d’action à suivre lors du renouvellement d’un bail commercial
• Cerner les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté Identifier les procédures et acteurs dédiées aux entreprises en difficulté
• Les dispositifs de prévention et les procédures : > La conciliation > Les procédures collectives
• Les intervenants : > Le Juge-Commissaire > L’Administrateur judiciaire > Le Mandataire Judiciaire > Le Mandataire Liquidateur > Le Commissaire à l’exécution du plan , Mise en situation : distinguer la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire Appréhender les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l’ouverture du Jugement d’ouverture
• Période antérieure à l’ouverture du Jugement d’ouverture
• Période postérieure : sort du bail et des loyers et charges courants , Etude de cas : analyse le sort des loyers et charges courantes postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire * Evaluation : relever les incidences du plan de sauvegarde ou de redressement sur le bail commercial Baux commerciaux : ateliers pratiques ( 1 jour) , Quiz interactif : évaluer son niveau de maîtrise de la réglementation du bail commercial au moyen d’un QCM interactif Atelier 1 : Clauses et contenu du bail
• Analyser les clauses du bail et ses annexes
• Déterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partie
• Identifier les erreurs et les pièges d’un bail type Atelier 2 : Renouvellement du bail
• Que facturer et à quelle période ?
• Quand et comment délivrer les actes ?
• Quand et comment répondre aux courriers reçus ?
• Indemnité d’éviction
• Délais de prescription Atelier 3 : Défaillance financière du locataire
• Précautions et garanties à prendre dès la conclusion du bail
• Démarches à réaliser en urgence dès le jugement d’ouverture du redressement judiciaire
• Impacts du droit des procédures collectives
• Que faire et ne pas faire à l’égard du mandataire liquidateur ?
• Actions à engager par le bailleur postérieurement au jugement
• répondre aux courriers reçus Atelier 4 : Bail dérogatoire
• Champ d’application
• Durée
• Modalités de sortie Atelier 5 : Révision légale du loyer
• Distinguer les révisions légales et les indexations
• Maîtriser les conditions de révision légale
• Eviter les pièges


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