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Baux commerciaux et Travaux

Paris
Francis Lefebvre Formation

, 9h00 début de la journée Préliminaires : Le contexte des travaux en matière de baux commerciaux
• Maîtriser le vocabulaire
• Les règles essentielles pour comprendre la répartition du coût des travaux entre le locataire et le bailleur : liberté contractuelle et interprétation restrictive des clauses en faveur du locataire , lecture de clauses
• Les trois moment clefs : livraison , exécution du bail , restitution des locaux Première partie : La livraison des locaux
• Réaliser l’état des lieux d’entrée : approche pratique > Identification des problèmes usuels lors de la prise à bail : fenêtre, vitrine, chauffage, climatisation, toiture… > Importance de la connaissance précise des locaux pour le locataire : remise des documents de maintenance des équipements , clauses attestant que les locaux sont en bon ou parfait état
• Les clauses du bail concernant l’état des locaux lors de la livraison : acceptation des locaux en l’état, vétusté…
• L’importance de l’état des lieux d’entrée
• Définition de la surface donnée à bail Deuxième partie : Réparations et entretien en cours de bail
• Répartition locataire / bailleur > Les limites prévues par la loi Pinel > Les clauses usuelles > Distinction : locaux loués et parties communes en cas de copropriété
• Analyse des grosses réparations : ravalement, ascenseur, climatisation, ouvrants, chaudière
• Précaution à prendre pour l’entretien courant des locaux : contrat d’entretien, information du bailleur en cas de difficulté
• Manquement des parties à leurs obligations d’entretien et de réparation : résiliation , l’autre partie peut-elle agir à la place de l’auteur de l’infraction ?
• La mise en conformité > Définition : hygiène, sécurité incendie et accessibilité handicap > Répartition preneur / bailleur > Définition des ERP > Les principales mises aux normes imposées : amiante, plomb, ascenseur, accessibilité personnes en situation de handicap (principe et dérogations)
• Les obligations environnementales > L’annexe verte, > Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 sur les travaux d’amélioration énergétique
• Les travaux en cours de bail > Les travaux du preneur : autorisation et contrôle > Les travaux du bail : la clause de souffrance Troisième partie : Restitution des locaux
• L’état des lieux de sortie : approche pratique – comparaison avec l’état des lieux d’entrée
• La question de l’accession : retrait ou maintien des installations du locataire réalisées dans les locaux loués
• L’exécution des travaux par le locataire
• L’état des lieux de sortie et travaux de remise en état : analyse vétusté , vérification de l’entretien, amélioration réalisée sans l’accord du propriétaire , coût du décloisonnement sauf accord du propriétaire.
• Les sanctions à l’encontre du bailleur : expertise et indemnité 17h30 clôture de la journée


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