Baux commerciaux et les dernières nouveautés : performance énergétique, réforme du droit des contrats, jurisprudences « post-Pinel »

PARIS
Francis Lefebvre Formation

Les récentes jurisprudences sur l’application du dispositif Pinel
L’interdiction des durées fermes et l’application de l’interdiction aux contrats en cours
La nouvelle sanction « réputé non écrit » : imprescriptibilité et limitation des restitutions
Le point sur l’entrée en vigueur des dispositions Pinel aux contrats en cours (préemption, congé etc).
Les baux dérogatoires
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : intégrer les impacts de la réforme dans sa pratique
La rédaction de l’offre de bail
Les clauses abusives
La consécration de l’imprévision et ses conséquences éventuelles sur l’équilibre du bail,
Les clauses résolutoires
L’exécution du contrat de bail : nouvelles dispositions sur la réduction du prix et l’exécution imparfaite du contrat
Les nouvelles obligations d’amélioration de la performance énergétique (décret du 9 mai 2017)
Le champ d’application des nouvelles obligations et les objectifs à atteindre
La mise en œuvre et calendrier (2017, 2018 et 2020)
entre le bailleur et le preneur : qui supportera le coût et la maitrise d’ouvrage ?

Public concerné principalement :

Professionnels de l’immobilier, responsables de la gestion immobilière, gestionnaires d’un parc immobilier, juristes immobilier , avocats, experts-comptables, notaires...