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Baux commerciaux (niveau 1) : maîtriser la réglementation

Paris
Francis Lefebvre Formation


• Cerner le champ d’application du statut des baux commerciaux Examiner les éléments caractérisant un bail commercial
• Existence d’un contrat de bail
• Existence d’un local
• Existence d’un fonds
• Condition d’immatriculation
• Locaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protection , Etude de cas : analyse de la jurisprudence récente en matière d’interprétation du statut des baux commerciaux Relever les particularités des baux commerciaux
• Baux visés par L145-2
• Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut :
• Baux préemptés par les communes
• Baux comportant soumission volontaire au statut , Etude de cas : distinguer le bail commercial du bail professionnel * Evaluation : Indiquer en quoi le bail présenté relève, ou non, du statut des baux commerciaux
• Maîtriser le contenu du bail commercial et son exécution Cerner les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail
• Précautions s’agissant des signataires
• Précautions s’agissant du local
• Précautions s’agissant de la forme du bail , Etude de cas : analyse de la jurisprudence en matière de destination du local commercial Analyser les clauses et conditions du bail
• Durée du bail
• Désignation des lieux loues
• Destination des lieux
• Loyer
• Dépôt de garantie
• Charges et conditions
• Charges locatives
• Cession
• Sous location
• Clause résolutoire
• Frais, droits et honoraires de rédaction du bail
• Élection de domicile
• Annexes
• Réforme du droit des contrats , Cas pratique : repérer les clauses non conformes * Quiz : tester sa compréhension des clauses du bail commercial
• Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial Etablir l’offre de renouvellement et la fixation du loyer
• Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneur
• La fixation du prix indice / valeur locative
• Cas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédure , Etude de cas : modalités de calcul du plafonnement du déplafonnement Faire face au refus de renouvellement
• Détermination de l’indemnité d’éviction
• Modalités de refus du renouvellement
• Droit d’option et droit de repentir , Etude de cas : retracer la chronologie à suivre lors de l’exercice du droit de repentir * Evaluation : établir un plan d’action à suivre lors du renouvellement d’un bail commercial
• Cerner les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté Identifier les procédures et acteurs dédiées aux entreprises en difficulté
• Les dispositifs de prévention et les procédures : > La conciliation > Les procédures collectives
• Les intervenants : > Le Juge-Commissaire > L’Administrateur judiciaire > Le Mandataire Judiciaire > Le Mandataire Liquidateur > Le Commissaire à l’exécution du plan , Mise en situation : distinguer la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire Appréhender les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l’ouverture du Jugement d’ouverture
• Période antérieure à l’ouverture du Jugement d’ouverture
• Période postérieure : sort du bail et des loyers et charges courants , Etude de cas : analyse le sort des loyers et charges courantes postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire * Evaluation : relever les incidences du plan de sauvegarde ou de redressement sur le bail commercial


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