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Baux commerciaux (niveau 2) : aspects juridiques et pratiques

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Francis Lefebvre Formation


• Distinguer les caractéristiques fondamentales d’un bail commercial Appréhender le statut des baux commerciaux
• Conditions d’application du statut
• Enjeux de la conclusion d’un bail commercial
• Soumission volontaire au statut
• Disposition d’ordre public , Etude de cas : le bail commercial, alternative au bail professionnel Distinguer le bail commercial des baux dérogatoires
• Dérogation au statut de droit commun
• Conventions d’occupation précaire
• Baux successifs , Mise en situation : relever les avantages et inconvénients d’un bail commercial par rapport au bail professionnel et bail dérogatoire
• Analyser les clauses du bail commercial et ses annexes afin de répondre aux besoins des parties contractantes Rédiger les clauses les clauses du bail commercial
• Clauses relatives aux conditions d’exploitation du local
• Clauses financières du bail : clause recette, clause d’indexation, clause d’échelle mobile
• Clauses de travaux et d’entretien : focus sur les travaux de mise en conformité
• Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables
• Clauses relatives à la transmission du bail
• Clauses résolutoires du bail
• Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur
• Limites à la liberté contractuelle
• L’imprévision contractuelle
• Les nouvelles règles applicables à l’inexécution du contrat de bail : réduction unilatérale du prix, exécution au lieu et place du débiteur, résiliation unilatérale etc.
• Le déséquilibre significatif , Mise en pratique : exercices rédactionnels au regard de la jurisprudence récente en matière de répartition des charges
• Identifier les documents devant être annexés au bail
• État des lieux contradictoire
• Contenu du diagnostic technique
• Annexe environnementale , Mise en pratique : analyser un état des lieux
• Anticiper les changements susceptibles d’intervenir durant la vie du bail et lors de sa résolution afin d’éviter le risque contentieux Exécuter et renouveler le bail commercial
• La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
• Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité
• L’appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité
• La sous-location et la cession du bail
• La déspécialisation du bail
• Le droit de préemption du locataire , Cas pratique : rédiger les clauses sensibles du contrat de location-gérance Mesurer les conséquences liées aux conditions de fin de bail
• Résiliation du bail : focus sur la nouvelle possibilité de résiliation triennale anticipée du bailleur prévu par la loi ELAN
• Mise en œuvre d’une clause résolutoire
• Non-renouvellement du bail
• Indemnité d’éviction
• Formalisme du congé
• Bail commercial et droit des procédures collectives : l’impact de la loi PACTE
• Conditions de restitution des locaux
• Faire face au contentieux des baux commerciaux
• Principales causes de différends
• Règles de compétence et procédure , Cas pratique : analyser l’impact de la réforme de la procédure civile sur le contentieux des baux commerciaux


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