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Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale

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Francis Lefebvre Formation

Déterminer le champ d’application du statut des baux commerciaux
• Les caractéristiques du statut des baux commerciaux
• Les conditions d’application Sécuriser l’étape de négociation du bail
• Les règles sur les pourparlers et l’offre
• La consécration d’une obligation d’information Définir les extensions légales et conventionnelles Maîtriser les spécificités des baux dérogatoires
• La nouvelle durée de 3 ans et les nouveaux effets attachés à l’expiration du bail dérogatoire Cerner les spécificités et leur régime applicable
• La notion de convention d’occupation précaire
• Les centres commerciaux et les fonds dépendants Encadrer la durée du bail commercial
• Les nouvelles règles encadrant la durée ferme
• Les modalités de délivrance des congés Appliquer le régime du loyer
• La fixation initiale du loyer
• Les autres coûts : les charges, les travaux et les taxes
• Mettre en place un inventaire , Cas pratique : identifier à partir de cas concrets les droits et obligations respectifs des parties (preneur/bailleur) pour la prise en charge des travaux, charges et taxes au regard du dispositif Pinel et du dernier état de la jurisprudence
• La prévention et la gestion de l’évolution du loyer en cours de bail : la révision triennale , la clause d’indexation ou d’échelle mobile
• Le choix de l’indice : ICC, ILAT, ILC et les conséquences de la suppression de l’ICC pour la révision et le renouvellement du bail , Illustration : analyse de la jurisprudence en matière d’indexation Procéder au renouvellement du bail
• À l’initiative du bailleur. La demande en renouvellement du locataire
• Les nouvelles règles de fixation du loyer du bail renouvelé : les cas de plafonnement et les conditions d’application du lissage de 10 % par an d’augmentation du loyer renouvelé introduit par la loi Pinel et les parades Intégrer la consécration de l’imprévision suite à la réforme du droit des contrats dans sa pratique rédactionnelle
• Les conditions de mise en œuvre
• Les conséquences sur le bail commercial Mettre en conformité la sous-location
• Le formalisme à respecter
• Les droits du sous-locataire , Atelier de réflexion : comment appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location Rédiger et sécuriser les annexes au bail
• L’état des risques naturels, miniers et technologiques
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). L’annexe environnementale, le diagnostic amiante
• L’état des lieux : les règles du dispositif Pinel
• Les autres documents et informations obligatoires et/ou utiles Mettre en place les actons adéquates en matière de baux commerciaux
• Le recouvrement forcé des loyers
• La sécurisation de la procédure de résiliation de bail
• Les règles de fixation de l’indemnité d’éviction
• Les actions attachées à la violation des dispositions d’ordre public Aborder la fiscalité des baux commerciaux dans ses dossiers
• Le traitement des loyers : TVA , impôts directs notamment la contribution sur les revenus locatifs
• Le droit d’entrée et pas-de-porte, indemnités d’éviction
• Les amortissements
• Le régime fiscal des aménagements sur sol d’autrui


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