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Brunch Baux Commerciaux : La cession du fonds de commerce et du droit au bail – 4ème RDV

Paris
Francis Lefebvre Formation

9h00 Début du brunch Thèmes traités Introduction
• Distinction entre les deux cessions : qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
• Définition légale – Jurisprudence LE DROIT DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE
• Formalisme > Le respect du bail – L’article L 145-16 du Code de commerce > L’incidence du droit des contrats > Les principaux points de vigilance
• Le droit de préemption communal > Les textes applicables > La pratique – Conseils
• Les enseignements tirés de la crise sanitaire > Distinction entre la promesse et l’acte de vente définitif > Force majeure > Imprévision
• Les normes applicables au ERP > Répartition légale des travaux > Répartition conventionnelle des travaux > Pièces à fournir par le cessionnaire et Rapport obligatoires BAIL COMMERCIAL ET DROIT AU BAIL
• Les éléments essentiels du fonds, dont le droit au bail
• Les problématiques liées à la destination des lieux – Déspécialisation (activités incluses, activités connexes et complémentaires)
• Les conséquences de la loi Pinel 12h30 Synthèse et clôture du brunch


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