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CFCI, examen de comptabilité, contrôle du FEC

Paris
Francis Lefebvre Formation

Le contrôle fiscal « classique » et l’obligation de remise de documents comptables dématérialisés
• Les formats de restitution du Fichier des Écritures Comptables (FEC)
• Les modalités de dépôt du FEC sur la plateforme dédiée
• Les sanctions en cas de manquement : de l’amende de 5 000 € à l’opposition à contrôle fiscal... , Illustration : réalisation d’un test d’un FEC La nouvelle procédure d’examen de comptabilité fondée sur l’analyse du FEC
• Les modalités de ce contrôle à distance
• L’exercice des garanties du contribuable
• Les sanctions , Partage d’expériences : quel bilan tirer des premiers « examens de comptabilité » ? Qu’est-ce qu’un CFCI ?
• La définition légale et les précisions jurisprudentielles récentes
• La notion de « traitement informatique portant sur des données concourant directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux » Le contexte factuel et normatif du CFCI
• L’alimentation des systèmes d’information de l’entreprise
• Les textes légaux applicables , Illustration : les pratiques de l’administration en cas de contrôle Les obligations légales de présentation et d’archivage des données
• L’obligation de présentation : > les données concernées : la notion de « données élémentaires » > la documentation relative au système d’information > la traçabilité des informations
• L’obligation de conservation et modalités d’archivage : > les règles de droit commun > les obligations spécifiques Le déroulement d’un CFCI
• La demande d’intervention de la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées (BVCI)
• Les trois modalités optionnelles de contrôle : comment choisir ?
• Le contrôle du juge fiscal : les garanties du contribuable dans le cadre d’un CFCI , Partage d’expériences : quels enseignements tirer des CFCI subis par les participants ? Les outils du contrôle : le logiciel ACL et autres logiciels
• L’extraction des fichiers demandés
• Le format requis des fichiers
• Les algorithmes de traitement des fichiers , Illustration : les types de test conduits sur le FEC par l’administration fiscale Les sanctions encourues
• Le risque de taxation d’office
• La pénalité de 100 % et autres sanctions


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