Recherche

CGV / CGA : aspects contractuels et enjeux stratégiques

En ligne
Francis Lefebvre Formation

Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV/CGA
• Notion de CGV au regard du Code de commerce et du Code civil
• CGV, « socle unique » de la négociation commerciale
• Choix des outils contractuels : conditions catégorielles de Vente, conditions particulières de vente
• Articulation : CGV/CGA, CGU et CG différenciées , Quiz de validation des connaissances Identifier et rédiger les clauses obligatoires des conditions générales
• Déterminer le champ d’application
• Encadrer les conditions juridiques et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix)
• Prévoir les modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d’escompte
• Rédiger la clause de responsabilité
• Appréhender la différence entre transfert de propriété (clause de réserve de propriété) et transfert de risques
• Déterminer le droit applicable et le tribunal compétent
• Autres clauses : compensation, propriété intellectuelle, force majeure , Exercice pratique : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, transfert de propriété etc.) et identifier les marges de manœuvre dans la négociation et la rédaction de ces clauses Déterminer et rédiger les clauses optionnelles des conditions générales
• L’exclusion des pénalités prédéterminées
• La prescription
• La cession et l’intuitu personae
• Les remises et ristournes
• Les assurances
• La protection de stock
• La résiliation , Exercice pratique : analyser des exemples de CGV B to B et proposer des solutions de sécurisation Intégrer les spécificités propres aux CGV B to C et à la vente à distance
• Expliquer le droit de rétractation > Référentiel légal > Calcul du délai > Exigences rédactionnelles > Sanctions
• Décrypter l’interdiction des clauses abusives > Notion de clause abusive > Champ d’application > Clauses présumées abusives et déclarées abusives
• Cerner les conséquences de la garantie de conformité > Notion de garantie légale de conformite ? > Distinction avec la garantie des vices cache ?s > Re ?gime de la garantie le ?gale > Garantie commerciale , Etude de cas : faire une lecture critique de clauses encadrant le délai de rétractation et la garantie légale de conformité 


Partager cette page sur :