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COMMENT GÉRER LES SITUATIONS DE BLOCAGE RENCONTRÉES EN MATIÈRE D’INDIVISIONS SUCCESSORALES ET CONJUGALES

MÂCON

Intervenant : Me Stéphane DAVID , Notaire, Expert judiciaire près la Cour d’appel de Paris,

Programme de la formation

I. Le partage amiable de l’indivision

A. L’indivisaire défaillant ; la désignation d’une personne qualifiée
B. Les désaccords entre indivisaires
C. La mise en vente d’un bien indivis
D. La cession d’une quote-part indivise

II. Le partage judiciaire de l’indivision

A. Les désaccords relatifs à des liquidation complexes

1. Les causes

a) Le contentieux des époux communs en biens
b) Le contentieux des indivisions conjugales : époux séparés de biens, partenaires et concubins
c) Le contentieux des successions

2. La procédure

a) La désignation d’un notaire commis : rôle, pouvoir et rémunération
b) Le rôle du juge commis
c) L’indivisaire défaillant : la désignation d’une personne qualifiée
d) La gestion de l’indivisaire récalcitrant

B. Les désaccords liés au partage

1. La valorisation des lots : la désignation d’un expert
2. L’attribution des lots : le tirage au sort
3. La vente par licitation d’un bien indivis
4. L’acte de partage sous condition suspensive d’homologation

C. Les désaccords tranchés par le juge saisi

Conclusion. La SCI ou comment sortir d’une « fausse indivision » ?


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