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Cautions, garanties à première demande, lettres d’intention : les critères de choix

Paris
14 novembre 2022
au

15 novembre 2022
Francis Lefebvre Formation


• Etablir les conditions de validité du cautionnement Analyser le régime juridique du cautionnement
• La nature, la validité et la preuve de l’engagement : la mention manuscrite
• Les différents types de cautionnement (professionnel, crédit à la consommation...)
• La capacité de s’engager
• L’information des cautions
• Les changements apportés par la réforme du droit des contrats Mettre en œuvre le cautionnement
• Les exceptions invocables par la caution
• L’obligation de couverture et l’obligation de règlement Gérer l’extinction du cautionnement
• La décharge de la caution
• Les recours de la caution Cerner le cautionnement octroyé par les sociétés
• Le respect de l’objet et de l’intérêt social
• Les conditions de validité, les formalités à effectuer
• Le pouvoir des représentants , Cas pratique : établir la check list des arguments que la caution peut soulever pour échapper à son obligation de paiement
• Etablir les conditions de validité des garanties autonomes Identifier les garanties à première demande
• Droit international et droit interne
• Les conditions de validité et limites, les précautions de rédaction
• Les risques de fraude et d’appel abusif Les lettres d’intention et garanties autonomes : les précautions à prendre
• Obligation de moyens ou obligation de résultat ?
• L’effet obligatoire
• Leur rédaction et leur mise en œuvre efficace , Etude de cas : analyse de plusieurs modèles de garanties à première demande , Focus : les lettres d’intention
• Exercer les garanties personnelles dans le cadre des entreprises en difficulté Examiner les règles de poursuite
• Procédure amiable
• Procédure judiciaire Mener les actions requises
• Mettre en oeuvre les actions lorsque l’on est créancier
• Appréhender les moyens de défense à la disposition de la caution. , Cas pratiques : protéger ses garanties personnelles tout au long des étapes des procédures collectives , Débat : ce qui change avec la réforme des sûretés


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