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Clauses fiscales dans les contrats internationaux

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Francis Lefebvre Formation

Liberté contractuelle et limites d’ordre public
• Notion fiscale de prix entre professionnels et règles applicables en l’absence de clause fiscale
• Limites posées par les dispositifs légaux : > la question de la légalité des clauses > un effet généralement limité aux parties au contrat
• Enjeux en matière de retenue à la source, TVA, droits de douane
• Contraintes économiques qui entourent les clauses fiscales : incoterms, contrôle des changes Contrôle des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux
• Interprétation et requalification des contrats par l’administration fiscale et le juge
• Recours du contribuable : recours amiables, arbitrage, procédures spécifiques à la TVA , Cas pratique : réviser les clauses de prix dans des contrats de distribution Typologie des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux
• Désignation contractuelle du redevable de l’impôt
• Transfert ou partage de l’impôt
• Fixation du prix
• « Gross-up », « reverse charge »
• Clauses visant à optimiser ou à retarder le paiement de l’impôt , Partage d’expériences : quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées et quelles pistes pour les résoudre ? Contrats internationaux de prestations de services
• Enjeux de la qualification au regard des retenues à la source
• Examen de cas particuliers : « management fees », prestations de services techniques, etc. , Cas pratique : distinguer les clauses qui impliquent une imposition en tant que redevances ou en tant que bénéfices d’entreprise Recours à des intermédiaires : le risque « établissement stable »
• Clauses susceptibles de révéler l’existence d’un établissement stable
• Focus sur la notion d’« agent dépendant »
• Délégation de pouvoir , Cas pratique : identifier les clauses permettant de révéler un établissement stable Analyse de quelques cas particuliers et encadrement des risques fiscaux
• Chantiers : supervision et surveillance , surveillance à distance , chantiers successifs
• Contrats de co-traitance internationale : recherche ou fabrication en commun Organisation et impacts de la rupture des relations contractuelles
• Traitement fiscal de la réparation du préjudice subi : risques fiscaux de requalification de l’indemnité en élément d’actif , cas de la rupture brutale
• Conséquences de la cessation ou du transfert d’une activité , Illustration : les conseils pratiques pour aménager la rupture des relations contractuelles


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