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Contentieux des baux commerciaux

Paris
Francis Lefebvre Formation


• Appréhender le champ d’application des baux commerciaux Cerner le contentieux du loyer commercial
• La procédure et sa stratégie > Compétence exclusive du juge des loyers commerciaux > Litiges portant sur le montant du loyer d’un bail révisé ou renouvelé > Rôle de la commission départementale de conciliation > Procédure sur mémoires : mémoire après expertise et mémoire devant la cour si expertise ordonnée , Exercice pratique : élaboration d’un mémoire
• La suite de la procédure > Nouveau bail ou bail renouvelé > Droit d’option des parties en cas de renouvellement Appréhender le contentieux du statut des baux commerciaux
• Compétence du tribunal judiciaire
• Actions au fond > Nature des litiges : congé, non-renouvellement, validité des clauses contractuelles, sous-location, déspécialisation, résiliation > Déroulé de la procédure : constat, mise en demeure, pouvoirs du juge > Sanctions
• Actions en référé > Nature des litiges : acquisition de la clause résolutoire, compétence, désignation d’expert > Déroulé de la procédure : commandement de payer ou de faire, créanciers inscrits, ordonnance et recours, cas des procédures collectives > Sanctions
• Procédure spécifique de l’éviction : de l’expertise à l’exécution de la décision d’expulsion et de paiement ou au repentir
• Compétence du tribunal de commerce pour les actions non statutaires entre commerçants Mener une stratégie procédurale :l’opportunité d’agir ou de ne pas agir Identifier les délais de prescription
• Les délais > Prescription de 2 ans pour les actions statutaires et requalification > Prescription de 5 ans pour les actions non statutaires
• Les points de départ
• La réputation non écrite issue de la loi Pinel Maîtriser les procédures extra-judiciaires
• Médiation
• Clause de désignation de mandataires communs
• Clause compromissoire
• Compromis d’arbitrage
• Avantages et inconvénients du recours à un arbitre : délais, discrétion/coûts d’honoraires, absence d’exécution forcée, etc.


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