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Contentieux du bail commercial : procédures applicables et solutions transactionnelles

Paris
Francis Lefebvre Formation

Règles de procédure spécifique du bail commercial
• Point sur l’impact de réforme de la justice 2019 sur la procédure en matière de bail commercial
• Compétence matérielle et territoriale
• Règle de prescription
• Procédure spécifique devant le juge des loyers
• Compétences des commissions départementales de conciliation
• Importance des enjeux des défauts de paiement et des procédures collectives du locataire
• Modes de preuves applicables , Partage d’expériences : quelles sont les solutions transactionnelles et dans quels cas les privilégier ? Contentieux de l’exécution du bail
• Sanction des clauses contraires au statut : force du « réputé non écrit »
• Répartition des charges et réparations, obligations du bailleur… : équilibre entre la position de la jurisprudence et les apports législatifs
• Contentieux de la déspécialisation
• Contentieux de la restitution des locaux , Étude de cas : analyser des clauses de répartition entre le locataire et le bailleur, des charges et des réparations Défaut de paiement des loyers et charges
• Analyse des clauses loyers et charges
• Mesures conservatoires
• Solutions amiables pour résoudre le litige
• Mise en œuvre de la clause résolutoire
• Résiliation judiciaire, les règles de procédure
• Contestations de charges et leur contentieux
• Incidence des risques de pandémie (type covid 19) sur le paiement du loyer Locataire en procédure collective
• Prérogatives du bailleur
• Délais et formalités
• Procédure de contestation des créances devant le juge commissaire
• Poursuite ou résiliation du bail
• Déspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire , Cas pratique : identifier les actes à effectuer pour garantir sa créance en cas de déclenchement d’une procédure collective Litiges nés du renouvellement ou du non-renouvellement du bail
• Fixation du loyer en renouvellement
• Procédures et motifs de déplafonnement : calcul du plafond et de son lissage
• Fixation de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation
• Droit d’option, droit de repentir, les droits d’option du bailleur et du preneur , Étude de cas : analyser un mémoire bailleur/preneur pour fixation du loyer en renouvellement 


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