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Contrat d’assurance par voie électronique : conclusion, exécution, sécurisation

Paris
Francis Lefebvre Formation

Introduction
• Multiplicité des régimes juridiques applicables (code civil, code de la consommation, code des assurances…)
• Notions : professionnel, consommateur, contrat conclu à distance, contrat conclu par voie électronique
• Spécificités du contrat d’assurance par rapport aux autres types de contrats conclus en ligne (vocabulaire, articulations avec le droit commun de la consommation…) Conclusion du contrat d’assurance en ligne
• L’information préalable > La « notice légale » > L’information précontractuelle
• L’acceptation > La notion de double clic > Les éléments essentiels et clauses spécifiques liés à la contractualisation en ligne > Le formalisme et le support durable
• Le cadre juridique de la signature électronique > L’écrit ad vadilitatem / ad probationem > Les modes de preuve admissibles > Le régime de la signature électronique Exécution du contrat d’assurance conclu en ligne
• Le droit de renonciation > Durée et point de départ du délai de renonciation > Les exceptions à l’application du droit de renonciation , Focus : le cas particulier du contrat d’assurance vie
• L’introduction de réclamations > Spécificités des litiges > Médiation Contrat d’assurance en ligne et protection des données personnelles
• Qualification des acteurs (responsable de traitement, sous-traitant…) et conséquences de cette qualification (répartition des rôles et des responsabilités, encadrement contractuel spécifique,…)
• Fondement et licéité du traitement des données à caractère personnel (création d’un compte client / espace personnel en ligne, scoring précontractuel et évaluation des risques…)
• Protection du souscripteur et information / consentement des personnes concernées , Focus : quid de la collecte et de l’hébergement des données de santé ?
• Respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel


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