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Contrat de vente en B to C : information, rédaction, sécurisation

Paris
Francis Lefebvre Formation

Le préalable essentiel à la conclusion d’un contrat de vente B to C : l’obligation d’information précontractuelle du consommateur
• Définition du consommateur
• Portée de l’obligation
• Nature des informations communiquées
• Sanction de l’absence de communication des informations précontractuelles obligatoires
• Preuve de la communication conforme
• Rôle et contenu des CGV > Utilité et opposabilité > Clauses essentielles des CGV , Exercice pratique : élaborer la structure de CGV efficaces Les points d’attention lors de l’exécution du contrat de vente B to C
• La livraison et le transfert des risques > Le délai légal ou contractuel > La résolution pour retard de livraison et le remboursement > Les risques liés au transport > Le droit de rétractation : principe et exceptions
• Les clauses abusives du contrat de vente > Notion de clause abusive et caractère d’ordre public > Clauses grises et clauses noires : présomption simple ou irréfragable du caractère abusif > Sanctions et pouvoirs du juge , Focus : l’appréciation du « déséquilibre significatif » dans la jurisprudence récente et au regard des derniers textes
• La facturation > Les sommes versées d’avance > L’encadrement des paiements supplémentaires
• Les garanties > Garanties légales : conformité et vices cachés > Garanties commerciales > Service après-vente (SAV) Les pratiques commerciales déloyales
• Notion : les pratiques commerciales trompeuses ou agressives > L’indisponibilité des produits : les prix d’appel > L’effectivité du SAV > Obligation légale et argument commercial > Les entraves aux recours > Les « invitations à l’achat » > Les techniques de vente interdites > Les pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives
• Sanctions civiles et pénales Le règlement des litiges
• L’appréciation des risques
• Rôle et fonctionnement de la médiation de la consommation
• Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration
• L’office du juge
• Le règlement des petits litiges transfrontaliers , Focus : impacts de la réforme de la procédure civile


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