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Contrôles et enquêtes de concurrence

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Francis Lefebvre Formation

Délimiter le périmètre des enquêtes et contrôles de concurrence
• Règles soumises à contrôle > Les règles nationales et européennes : présentation générale > La prohibition des ententes illicites > La prohibition des abus de position dominante > Les pratiques commerciales restrictives de concurrence > Les pratiques déloyales à l’égard des consommateurs
• Contexte procédural > ADLC, DDPP, DREETS, BIE > Amendes, nullité, dommages et intérêts, publication > Le déclenchement des enquêtes et autres demandes d’informations > La charge et les modes de preuve > Les échanges d’informations entre autorités de la concurrence
• Les demandes de renseignements et auditions Expliquer le déroulement des enquêtes et contrôles de concurrence
• Distinguer les enquêtes simples des enquêtes complexes , Brainstorming : peut-on refuser l’accès à l’entreprise ? quels justificatifs et précisions l’entreprise est-elle en droit de demander ? peut-on/faut-il prévenir un avocat ?
• Résumer les étapes de l’enquête
• Gérer la communication interne et externe de l’entreprise lors de l’enquête Gérer les suites d’une enquête / d’un contrôle
• Sanctions encourues
• Procédures d’engagement et de clémence


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