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Conventions réglementées dans les SA, SARL, SAS : maîtriser la procédure pour éviter les sanctions

Paris
Francis Lefebvre Formation

Distinguer les conventions libres des conventions soumises au contrôle
• Conventions libres : notion d’« opérations courantes conclues à des conditions normales »
• Conventions interdites : conventions visées, personnes concernées et sanctions
• Conventions réglementées
• Particularisme de la rémunération des mandataires sociaux Cerner le domaine d’application des conventions réglementées
• Personnes visées par le contrôle
• Fonctionnement et mise en œuvre de la procédure de contrôle
• Conséquences du défaut d’approbation , Cas pratique : autour de cas concrets, identification du régime juridique concordant Suivre les étapes et les caractéristiques de la procédure de contrôle selon le type de société
• Procédure applicable aux SA
• Procédure applicable aux SARL
• Procédure applicable aux SAS
• Responsabilités et sanctions possibles , Cas pratique : appliquer la procédure adéquate selon le type de société Analyser les conventions intragroupes et leur traitement par rapport aux procédures de contrôle
• Convention d’intégration fiscale et de trésorerie
• Autres conventions , Étude de cas : les conventions intragroupes


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