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Divorce international : droit et procédure

Paris
Francis Lefebvre Formation


• Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international Déterminer la juridiction compétente
• Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corps
• Détermination de la compétence en matière d’obligations alimentaires
• Détermination de la compétence en matière d’autorité parentale Déterminer les règles de conflits de lois
• La loi applicable au divorce et à la séparation de corps
• La loi applicable aux obligations alimentaires
• La loi applicable en matière de régime matrimonial
• La loi applicable en matière de responsabilité parentale Gérer la circulation d’une décision de divorce française à l’étranger , Cas pratique : Les règles applicables au divorce judiciaire international
• Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce extra-judiciaire international Appréhender les précautions à prendre avant de conseiller un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire français Déterminer la juridiction compétente et la loi applicable Procéder à la reconnaissance d’une décision de divorce extra-judiciaire à l’étranger
• Reconnaissance et circulation de la décision hors de l’Union européenne
• Reconnaissance et circulation de la décision au sein de l’Union européenne , Cas pratique : Les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
• Déterminer les effets du divorce prononcé à l’étranger en France : Reconnaissance, transcription et exécution Procéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères Mettre en oeuvre la procédure d’exéquatur , Cas pratique : Déterminer les effets du divorce prononcé à l’étranger en France


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