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Droit de la consommation : les fondamentaux

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Francis Lefebvre Formation


• Cerner les règles de protection du consommateur à chaque étape de la vie du contrat Distinguer les règles applicables au stade précontractuel
• L’obligation précontractuelle de renseignement
• L’obligation de loyauté
• L’obligation contractuelle d’information, l’obligation contractuelle de conseil Décrypter le cadre applicable au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
• Formation et conclusion du contrat > Les parties au contrat de consommation > Obligation générale d’information précontractuelle > Communication du contrat pré rédigé et des conditions générales > Information sur le règlement des différends > Engagements du consommateur et du professionnel > Présentation du contrat > Question particulière des clauses abusives
• Effets du contrat > Détermination du contenu du contrat > Délai de livraison ou d’exécution > Transfert des risques > Inexécution du contrat > Fin du contrat > Règlement des différends : règlement amiable, action en justice , Atelier : Étude de cas : analyser les derniers avis et recommandations de la commission des clauses abusives Exercice pratique : caractériser le caractère abusif d’une clause dans l’exemple donné Exercice pratique : étudier la possibilité de recourir aux garanties (garantie légale de conformité et/ou garantie des vices cachés) dans les cas cités Intégrer les règles spéciales propres à certains contrats
• Contrat conclus à distance et hors établissement > Typologie des contrats > Informations précontractuelles selon le type de contrat > Droit de rétractation > Sanctions administratives, pénales et civiles associées
• Contrats conclus suite à un démarchage à distance > Modalités autorisées du démarchage > Contrôles et sanctions (DGCCRF, CNIL)
• Protection des données personnelles > Impacts du RGPD sur la protection du traitement des données personnelles des consommateurs européens > Les 4 étapes de mise en conformité > Sanctions , Exercices pratiques : analyser l’application des règles spéciales dans les cas donnés
• Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées Distinguer la typologie des pratiques
• Les pratiques réglementées > Les procédés préparatoires à l’achat avec la publicité comparative > Les techniques incitatives avec les soldes et ventes à prix réduit
• Les pratiques commerciales déloyales > Les pratiques trompeuses > Les pratiques agressives
• Les pratiques interdites , Études de cas : Quelles sont les conditions de licéité de la publicité comparative ? Comment est apprécié le caractère trompeur d’une pratique en jurisprudence ? Intégrer les sanctions associées
• Modulation de la répression en fonction du type de pratique
• Contrôle renforcée et système de listes
• Analyser les règles applicables au contentieux de la consommation Déterminer le cadre procédural
• Les règles de compétence, le cas des contrats transfrontaliers
• Les règles de prescription et de preuve
• La médiation de la consommation, l’action de groupe Examiner le cas particulier des crédits à la consommation
• Champ d’application
• Caractéristiques de l’opération de crédit
• Informations de l’emprunteur
• Contrôle de la solvabilité de l’emprunteur
• Conclusion et exécution du contrat Anticiper le traitement des difficultés financières du consommateur
• La procédure de surendettement
• Le rétablissement personnel , Atelier ’’Contentieux du droit de la consommation’’ Brainstorming : dans quel cas recourir au dispositif de médiation à la consommation ? quelle est la portée de l’action de groupe ? Check-list : les mentions obligatoires dans un contrat de crédit à la consommation Check-list : les éléments à réunir pour constituer un dossier de surendettement 


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