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Droit des contrats et RGPD

Paris
Francis Lefebvre Formation

, Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre ses apports par des cas concrets et propositions rédactionnelles Rappeler le contexte issu du RGPD
• Principes, obligations et enjeux du RGPD
• Réforme du droit des contrats : points clés , Quiz : les exigences issues du RGPD Intégrer les règles adéquates lors de la phase préparatoire du contrat
• Qualification des parties (responsable de traitement (RT), sous-traitant, responsables conjoints), conséquences et obligations des parties
• Exigence d’un écrit et l’accountability
• Question des transferts hors Union européenne : réflexes à adopter , Cas pratique : qualifier les parties au regard de situations données Adapter les clauses en fonction des acteurs concernés lors de la rédaction du contrat
• Préliminaires : les grands principes (privacy by design, by default) et l’enjeu de la clause RGPD dans les contrats
• Contrat entre RT et personnes concernées (CGV, CGU) : transparence, quelles informations fournir ? Comment ? Sous quelle forme (notion d’information par strate) ? Quand ?
• Contrat entre responsables de traitement et destinataires indépendants
• Contrat entre responsable de traitement et sous-traitant : garanties suffisantes, objet, durée, nature, finalité, type de données et catégories de personnes concernées, instructions, recrutement de sous-traitants ultérieurs, gestion des transferts, confidentialité, mesures de sécurité, assistance du sous-traitant au RT, restitution et destruction des données en fin de contrat, audits, clauses contractuelles types
• Contrat de cotraitance et impératif de transparence envers les personnes concernées , Cas pratique : repérer les catégories de contrat et les clauses essentielles dans un contexte donné Adopter les mesures adéquates en fin de contrat
• Terme du contrat
• Résiliation/résolution
• Fin du contrat et sort des données personnelles : suppression, réversibilité Examiner la répartition des responsabilités
• Principes de répartition des responsabilités : augmentation de la responsabilité du sous-traitant, régime de responsabilité partagée et solidaire, exclusions de responsabilité interdites, quid des réparations ? quid des actions récursoires ?
• Aménagements possibles : garanties, preuve, règlement alternatif des différends… Cerner la place du mécanisme assurantiel
• Question de l’assurabilité des sanctions administratives
• Contrat d’assurance risques cyber , Quiz : les responsabilités encourues


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