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Droit du domaine public : aspects juridiques et pratiques

Paris
Francis Lefebvre Formation

La consistance du domaine public : principes et actualité
• Les critères traditionnels d’identification des différents domaines publics
• Les facteurs d’extension de la domanialité publique : théories jurisprudentielles et procédés d’incorporation forcée dans le patrimoine d’une personne publique
• Les incidences du Code général de la propriété des personnes publiques , Etude de cas : actualité jurisprudentielle sur la consistance du domaine public L’évolution de l’équilibre entre protection et valorisation du domaine public
• Les grands principes du domaine public et leurs conséquences pratiques
• Les outils de protection préventive et répressive du domaine public : servitudes, police administrative, contraventions de grande voirie, sort des occupants sans titre, etc.
• Les règles de droit privé compatibles avec la domanialité publique : volumétrie, constitution de servitudes ou exploitation de fonds de commerce sur le domaine public , Débat : les montages alternatifs à la maîtrise d’ouvrage publique/domanialité publique Les conventions d’occupation constitutives de droits réels
• L’occupation du domaine privé
• Les règles communes régissant l’occupation privative du domaine public et du régime des autorisations constitutives de droits réels
• Le choix du contrat d’occupation privative : avant et depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit de la commande publique
• Le mode de passation des contrats d’occupation privative et bonnes pratiques lors de leur négociation
• La sous-occupation du domaine public
• Le contentieux des contrats d’occupation du domaine public , Cas pratique : choix et passation d’un contrat d’occupation du domaine public depuis les dernières réformes La sécurisation des transactions immobilières portant sur des biens immobiliers publics
• Les modalités de sortie du domaine public : désaffectation et déclassement
• Les incidences de la loi Sapin 2et de l’ordonnance du 19/04/2017
• Les modalités et la pratique des cessions du domaine privé des collectivités territoriales
• Les modalités et la pratique des cessions des terrains de l’État et de ses établissements publics , Etude de cas : les appels à projet pour la cession de terrains appartenant à une personne publique


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