Recherche

Droit du marketing et promotion des ventes

Paris
Francis Lefebvre Formation


• Identifier les principes du droit de la communication commerciale Mesurer l’exigence de loyauté inhérente à toute pratique commerciale
• Pourquoi et comment le droit a changé ?
• L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses par action ou par omission
• Les critères d’appréciation des pratiques ’’simplement déloyales’’
• L’encadrement des promotions portant sur des produits alimentaires : champ d’application, relèvement du SRP, encadrement en volume et en valeur , Atelier « Loyauté et pratiques commerciales » Exercice d’application : analyser la conformité à la réglementation relative à l’encadrement des promotions parmi les exemples de publicité exposés Cas pratiques : identifier le seuil de revente à perte dans les situation exposées Études de cas : évaluer les pratiques adoptées dans le cadre d’opérations promotionnelles existantes , observer les qualifications jurisprudentielles retenues parmi des décisions choisies Distinguer les sanctions encourues et les contrôles exercés par les autorités
• Autorités de contrôle
• Typologie des sanctions pénales et civiles
• Charge de la preuve
• Recours à la médiation , Brainstorming : pourquoi intenter une action en concurrence déloyale ?
• Mettre en œuvre une opération promotionnelle conforme Appliquer les règles d’une communication responsable
• Tu ne dénigreras pas
• Tu éviteras toute confusion
• Tu emploieras le français
• Tu seras compréhensible
• Tu ne choqueras pas
• Tu respecteras les règles CNIL
• Tu respecteras les droits des tiers , Atelier ’’Appliquer les règles d’une communication responsable’’ : Études de cas : faire une lecture critique d’opérations promotionnelles existantes , analyser les qualifications jurisprudentielles retenues parmi des décisions choisies Cas pratiques : identifier le respect des règles d’une communication responsable exposées dans les situations données Choisir le format d’opération adapté
• Dans le cadre des relations B to C : > Offrir une prime ou un cadeau > Vendre par lots > Proposer un avantage lié au prix > Organiser une loterie ou un jeu concours > Proposer une offre de remboursement aléatoire ou limitée en nombre > Prévoir une prime ’’course de vitesse’’ > Mettre en place des opérations mixtes
• Dans le cadre des relations B to B : > Les règles à respecter > L’interdiction des pratiques trompeuses par action > L’encadrement des incentives et challenges commerciaux , Atelier ’’Choisir le format d’opération adapté’’ Études de cas : analyser des opérations promotionnelles existantes à l’aune des règles applicables et étudier les qualifications jurisprudentielles retenues parmi des décisions choisies Cas pratique : analyser la possibilité de mettre en oeuvre des opérations présentées (soldes, lots, loterie...)
• Sécuriser les mentions légales et les opérations de stimulation (« incentives ») Rédiger des mentions légales conformes
• Définir le contenu obligatoire des mentions
• Utiliser le support adéquat pour la présentation des mentions , Checklist : les mentions obligatoires sur un site Internet et sur un imprimé publicitaire Mener une opération de stimulation conforme
• Délimiter les contours du dispositif
• Appliquer les régimes de taxation en fonction de l’opération projetée (RTVE, CLF) , Checklist : les régimes de taxation selon la nature de l’incentive 


Partager cette page sur :