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Droit international des régimes matrimoniaux

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Francis Lefebvre Formation


• Déterminer la loi applicable au régime matrimonial en présence d’un élément d’extranéité Envisager les solutions antérieures à la Convention de la Haye du 14/03/1978
• En présence d’un contrat de mariage
• En l’absence d’un contrat de mariage
• En cas de modification du régime matrimonial Envisager les solutions issues de la Convention de la Haye du 14/03/1978
• Le choix de loi applicable
• La détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable : lieu de la résidence habituelle, nationalité commune des époux, loi de l’État des liens les plus étroits
• Le changement volontaire de loi applicable
• Le changement involontaire de loi applicable
• La publicité des désignations et changement de loi applicable Envisager les solutions issues du Règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 1er janvier 2019
• Le principe d’unité de la loi applicable
• Le choix de la loi applicable
• La détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable , Cas pratiques : Détermination de la loi applicable au régime matrimonial
• Déterminer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux Envisager les solutions actuelles
• Désunion judiciaire et extra-judiciaire
• Dissolution du régime matrimonial par voie de succession
• Compétence hors les cas de désunion et de succession Etudier l’incidence du règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux
• Compétence indirecte
• Le jugement
• Accord et acte authentique , Cas pratiques : Déterminer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimonaiux
• Identifier le patrimoine français et étranger des époux Identifier le patrimoine français des époux
• FICOBA, FICOVIE
• Le registre de conservation des hypothèques
• Consultation de la dernière déclaration fiscale Identifier le patrimoine étranger des époux
• Les difficultés résultant de la détermination du patrimoine étranger d’un des époux
• Consulter un avocat, un notaire, un détective privé Etudier le cas particulier des partenariats enregistrés
• La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre d’un partenariat enregistré
• Les apports des règlements européens du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entré en vigueur le 1er janvier 2019 , Cas pratique récapitulatif


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