Établissement stable : savoir l’identifier, le gérer ou l’éviter

PARIS
Francis Lefebvre Formation

La définition de l’établissement stable
Les critères de l’établissement stable en droit interne :
les critères administratifs ,
les critères jurisprudentiels.
Les critères de l’établissement stable en droit conventionnel :
l’installation fixe d’affaires ,
l’agent dépendant.
Atelier de réflexion : un site web peut-il constituer un établissement stable ?
L’approche administrative et jurisprudentielle.
L’impact des travaux de l’OCDE.
Les activités non constitutives d’un établissement stable.
Le traitement des éventuels conflits de qualification.
Cas pratique : analyser des situations de fait pour déterminer si elles caractérisent ou non l’existence d’un établissement stable
Les obligations liées à la constitution d’un établissement stable
Les déclarations auprès des administrations fiscales et sociales.
Les obligations comptables et fiscales.
La problématique du contrôle des changes pour les remontées de liquidités.
La dissolution de l’établissement stable.
Les principes d’imposition de l’établissement stable
L’établissement stable, contribuable local :
l’imposition des bénéfices : revenus à prendre en compte, charges déductibles ,
les taxes indirectes, les impôts locaux.
La soumission éventuelle à des impositions spécifiques : les « branch taxes ».
Illustration : détermination de l’imposition d’un établissement stable en France
Le traitement des « transactions » entre l’établissement stable et son siège
Les opérations pour lesquelles l’établissement stable est traité comme une entreprise distincte de son siège.
Les opérations assimilables à de simples transferts.
La question de la validité juridique des accords entre l’établissement stable et son siège.
L’établissement stable révélé a posteriori
Les méthodes de détermination des bénéfices attribuables à l’établissement stable :
l’approche par « l’activité commerciale pertinente » ,
l’approche par « l’entité fonctionnellement distincte ».
Le retraitement des résultats du siège.
Le traitement des activités internationales de l’établissement stable
En l’absence de convention fiscale.
En présence d’une convention fiscale. 
Les règles de territorialité de TVA applicables aux relations entre l’établissement stable et les tiers.
L’application de la réglementation des prix de transfert entre un établissement stable et son siège.
La procédure de contestation de la qualification d’établissement stable

Public concerné principalement :

Fiscalistes, responsables comptables, financiers et juridiques, avocats, experts-comptables.