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Éviction du locataire commerçant : maîtriser la procédure et anticiper les coûts

Paris
Francis Lefebvre Formation

, Quiz interactif : tester sa compréhension du bail commercial Cerner les fondements de l’indemnité d’éviction
• Compensation financière du non-renouvellement du bail
• Préjudice subi par le locataire
• Indemnité d’éviction, indemnité de résiliation : des implications financières distinctes Examiner la procédure et les règles de prescription , Cas pratique : déterminer le calendrier des échéances en fin de bail Identifier les circonstances exemptant le bailleur du versement d’une indemnité
• Non-renouvellement pour motif grave et légitime
• Dénégation du droit au renouvellement
• Droit de reprise pour reconstruire, surélever, construire, habiter… en faire usage sans risque financier , Mise en situation : valider les circonstances donnant lieu ou non à versement d’une indemnité Réagir face au maintien du locataire dans les lieux
• Séquestre de l’indemnité d’éviction, une prévention contre les situations litigieuses
• Date de libération des locaux
• Décompte des pénalités de retard
• Mise en demeure, commandement… l’essentiel de la procédure à engager pour garantir ses droits , Mise en situation : mesures appropriées face à un locataire qui refuse de quitter les lieux Utiliser efficacement le droit de repentir du bailleur
• Délais et forme à respecter
• Obstacles à son exercice
• Risques financiers encourus Evaluer une indemnité d’éviction ?
• Valeur marchande du fonds de commerce, bénéfices, chiffre d’affaires, recette journalière, prix d’acquisition… quelles sont les méthodes d’évaluation utilisées par les experts ?
• Quels accessoires à l’indemnité peuvent être comptabilisés ?
• Documents à consulter
• Date de référence à retenir pour déterminer le montant
• Jouer sur le montant de l’indemnité si le préjudice du locataire est moindre
• Valorisation du droit au bail
• Compenser avec l’indemnité d’occupation , Étude de cas : analyser un dossier d’expertise


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