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Factures : les règles fiscales et économiques à respecter

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Francis Lefebvre Formation

Identifier les différents niveaux d’obligation de délivrance d’une facture
• En fonction du client, professionnel ou particulier
• En fonction des opérations : cas de dispense de facturation Vérifier la présence des mentions obligatoires, condition essentielle de la validité d’une facture
• Les mentions systématiquement portées sur les factures et prévues par le CGI ou le Code de commerce
• Les mentions liées au régime de TVA
• Le cas spécifique du mandat de facturation , Cas pratique : identifier les mentions manquantes dans une série de factures
• Les tolérances accordées par l’administration fiscale : établissements secondaires , péages , restaurants
• Les factures et le Code de commerce : délais de règlement , pénalités de retard , langue de la facture Déterminer quel support peut être utiliser pour émettre une facture
• La facture papier
• La facture électronique (signature électronique ou EDI)
• Les factures « numérisées » , Partage d’expériences : quels contrôles effectuer face à une facture au format PDF ? Valider la conformité des factures au regard des règles de la TVA
• Quand peut-on facturer HT ? > franchise et exonérations, mentions à porter sur les factures > opérations du commerce international : mentions à porter sur les factures et justifications à apporter
• Quand doit-on autoliquider la TVA ? > acquisitions intracommunautaires de biens et prestations de services > autres cas > sanction du défaut d’autoliquidation
• Cas de non récupération de la TVA sur achat , Cas pratiques : identifier les factures pour lesquelles la TVA n’est pas récupérable traitement d’une TVA étrangère apparaissant sur une facture conséquences d’une TVA indûment facturée cas de solidarité de paiement de la TVA entre le fournisseur et son client Disposer d’une piste d’audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA Examiner les cas de retenues à la source pratiqués en commerce international
• Régler un fournisseur étranger : quand faut-il prélever une retenue à la source et comment la calculer ?
• Paiement par un client étranger : traitement des retenues à la source étrangères
• le respect du formalisme conventionnel Conserver les factures : règles à repecter
• Les délais de conservation
• Les modes et lieu de stockage utilisables
• Les obligations spécifiques liées à l’archivage électronique et à la numérisation des factures papier Se prémunir contre les sanctions prévues en cas de non-respect des règles , Partage d’expériences : quelle est la pratique des vérificateurs en cas de contrôle fiscal ?


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