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Faire face au contrôle fiscal de l’entreprise

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Francis Lefebvre Formation

Identifier les pouvoirs de l’administration
• Droit de communication, demande d’éclaircissements et de justifications, droit de vérification : distinction et combinaison Préparer l’entreprise à un contrôle fiscal
• Constitution de dossiers, conservation des pièces justificatives
• Régularisation spontannée des erreurs commises de bonne foi
• Saisine du service de mise en conformité fiscale (SMEC) et atténuations des sanctions en principe applicables Examiner la procédure de contrôle fiscal
• Période soumise à vérification (droit de reprise)
• Déroulement de la procédure de contrôle : > droits de l’administration > garanties du contribuable (débat oral et contradictoire etc.)
• Spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces, contrôle à distance, contrôle sur place Distinguer les différentes procédures de rectification
• Procédure contradictoire et procédure d’imposition d’office : > conséquences au regard des garanties accordées au contribuable > impact sur le niveau des obligations de l’administration fiscale Réagir à la proposition de rectification
• Conditions de validité (forme et fond)
• Effets d’une proposition régulière : > effet interruptif de prescription > ouverture du délai pour l’envoi des observations du contribuable Contrôler les sanctions applicables
• Intérêts de retard
• Pénalités
• Incidences pénales issues de la loi de lutte contre la fraude Utiliser les recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification
• Recours hiérarchiques
• Saisine des commissions compétentes : > compétences respectives > procédure de saisine > effets des décisions Envisager d’engager une procédure contentieuse
• Réclamation préalable : > savoir gérer les délais de réclamation > sursis de paiement et demandes de garanties, solutions en cas d’absence de garantie
• Saisine du Tribunal et sursis à exécution.
• Charge de la preuve dans le contentieux de l’impôt.
• Entamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l’administration ? , Cas pratique de synthèse : analyser une proposition de rectification élaborée à partir de cas réels pour : détecter les irrégularités de procédure préciser quand et comment les faire valoir synthétiser les différentes étapes de la procédure


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