Les moyens des États pour obtenir des informations sur les groupes internationaux de sociétés
• La coopération administrative et échanges de renseignements fiscaux
• L’accès aux comptabilités analytique et consolidée Les obligations de transparence ’’anciennes’’ des sociétés françaises vis à vis de l’administration fiscale
• L’IFU
• La déclaration des honoraires
• La documentation prix de transfert, etc. Le développement récent des exigences de transparence en matière fiscale
• Le CBCR (Country by Country Reporting)
• La déclaration prix de transfert
• Le FEC (Fichier des Ecritures Comptables)
• La déclaration des schémas potentiellement agressifs DAC 6 Les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration ou d’absence de documentation
