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Fiscalité internationale : questions complexes

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Francis Lefebvre Formation

Examiner l’environnement fiscal des opérations internationales
• Droit interne
• Union européenne : le droit, les actions
• Conventions fiscales internationales : > actualité et évolutions récentes : conséquence de la signature de l’instrument multilatéral > principes fondamentaux : territorialité, subsidiarité, qualification des revenus > travaux de l’OCDE Pratiquer l’optimisation fiscale internationale : les limites de l’exercice
• Contraintes conventionnelles
• Contraintes de droit interne
• Autres contraintes : les travaux de l’OCDE et de l’Union européenne (prix de transfert, plan BEPS, textes anti-abus...) , Illustration : analyse d’arrêts illustrant les risques de redressement (international tax planning, treaty shopping, abus de droit...) Analyser les enjeux fiscaux d’une implantation à l’étranger
• Impact de l’existence ou de l’absence de convention fiscale
• Limites à la liberté d’implantation : les dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale internationale
• Arbitrages classiques : filiale/succursale, société de capitaux/de personnes Apprécier les conséquences du choix d’une structure fiscalement translucide
• Traitement fiscal des sociétés de personnes françaises exerçant une activité à l’étranger
• Régime fiscal applicable en France aux opérations réalisées par une société de personnes étrangère
• Imposition des associés (revenus et plus-values) Gérer les flux intragroupe circulant entre une holding, un pool de trésorerie, des centres de services partagés et les filiales du groupe
• Critères d’implantation dans l’Union européenne
• Avantages, inconvénients et modalités de fonctionnement de ces structures
• Traitement fiscal des relations avec les autres sociétés du groupe Réaliser des opérations de fusion et d’acquisition de sociétés étrangères
• Choix du holding d’acquisition et de son financement
• Spécificités des clauses fiscales du contrat ou du traité de fusion
• Problématiques post-acquisition
• Fusions entre sociétés européennes
• Fusions entre une société française et une société hors de l’Union européenne , Cas pratique : déterminer le régime fiscal de diverses opérations de restructuration Envisager les risques liés à un contrôle fiscal pour un groupe international
• Moyens de contrôle des opérations internationales
• Outils internes de lutte et de répression de la fraude fiscale
• Mobilisation internationale sur les pratiques fiscales dommageables
• Méconnaissance fréquente du risque pénal , Illustration : le suivi de contrôles de groupes internationaux


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