Fixation de la valeur locative, des indemnités d’occupation et d’éviction en bail commercial

Paris
Dalloz Formation

Calculer la juste évolution du loyer en cas de renouvellement du bail
Calculer l’indemnité d’éviction en cas de disparition ou transfert du fonds lié à un refus de renouvellement du bail
Calculer l’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction