Formation : Cerner les récentesévolutions de la procédure civile

Paris
Comundi

Synthèse des principales innovations législatives et panorama des décisions les plus récentes

Nb : Les thèmes traités sont susceptibles d’évoluer selon la jurisprudence la plus récente

  • Les principales dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
  • L’aide juridique : le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018
  • La juridiction unifiée du brevet
  • Le transfert du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale au TGI
  • L’open data des décisions de justices

Focus sur la communication électronique

La prescription

  • Renonciation tacite
  • Acte interruptif
  • Non reconnaissance du droit

L’appel

  • Parties à l’instance d’appel
  • Intervention volontaire
  • Déclaration d’appel irrégulière
  • Fixation à bref délai

L’intérêt et la qualité

  • Action en justice
  • Qualité pour agir contre la décision de mainlevée d’une mesure de protection

L’instance

  • Réouverture des débats et modification du fondement
  • Fixation à bref délai
  • Autorité de la chose jugée

Les mesures d’instruction

  • Opposabilité du rapport d’expertise
  • La rémunération d’un sapiteur

Les moyens alternatifs de réglement des conflits

  • Inscription comme médiateur

Le pourvoi en cassation

  • Exécution provisoire
  • Renvoi après cassation

Présentation et analyse de cas concrets tirés de la pratique ou de la jurisprudence récente

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

La réforme de la procédure d’appel du 6 mai 2017

Public concerné :

  • Avocat
  • Directeur et responsable juridique
  • Juriste et collaborateur de service juridique
  • Notaire
  • Huissier
  • Responsable et directeur comptable
  • Expert-comptable