Formation : Panorama des sûretés et garanties bancaires

En entreprise ou cabinet
Comundi

Cerner les caractéristiques des garanties

  • La protection contre l’insolvabilité
  • Les chances maximales de paiements

Identifier la typologie des garanties

  • Les garanties d’usage
  • Les garanties complémentaires
  • Les garanties réelles avec ou sans dépossession

Les garanties personnelles

  • Les garanties et sûretés personnelles
  • Le cautionnement
  • Les éléments fondamentaux concernant la garantie autonome
  • Les lettres d’intention

Les garanties et sûretés réelles

  • Les sûretés sur l’immeuble
  • Les gages sur les meubles corporels
  • Les nantissements
  • Les garanties sur la propriété

Maîtriser les règles constitutives d’une garantie

  • Les éléments essentiels
  • Les différentes clauses
  • Les acteurs
  • L’extinction de la garantie

Appréhender les garanties et sûretés bancaires dans un contexte international

  • La relation entre l’exportateur & la banque garantie
  • La banque garante et le bénéficiaire
  • Les garanties et la sécurisation du paiement
  • Les difficultés de la mainlevée

Panorama des actualités jurisprudentielles et législatives

Actualités jurisprudentielles

  • Prononcé d’une mesure de rétention de sûreté : nécessité d’une motivation spéciale sur le bénéfice d’une prise en charge adaptée par la personne condamnée pendant l’exécution de sa peine
  • Sûreté réelle pour autrui ou cautionnement réel ? Affaire non classée
  • Fusion ou scission de la société créancière ou débitrice : même sort pour la caution

Actualité législative : aperçu de l’avant- projet de réforme de droit des sûretés

  • Amélioration du régime du nantissement de créance
  • Création de nouvelles sûretés mobilières
  • Amélioration du régime des sûretés-propriétés
  • Amélioration du régime des sûretés réelles immobilières.

Public concerné :

  • Avocat
  • Directeur et responsable juridique
  • Juriste
  • DG
  • DAF
  • Collaborateur de service juridique
  • Responsable et directeur comptable
  • Expert-comptable
  • Professionnel du secteur bancaire