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Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social

Paris
Francis Lefebvre Formation

Gérer les conséquences des restructurations sur les contrats de travail
• Les conditions de transfert : de plein droit , conventionnel , volontaire
• Quels sont les contrats et les salariés concernés par le transfert ?
• Les modifications du contrat intervenant après la restructuration et les conséquences d’un refus du salarié
• Restructuration et rupture du contrat de travail
• Le transfert des dettes salariales , Quiz : les bonnes questions à se poser lors du transfert de salariés Gérer les conséquences des restructurations sur les conventions et accords collectifs de travail
• Le mécanisme de l’article L.2261-14 du Code du travail
• Les incidences du défaut de négociation tirant les conséquences de la restructuration (le problème du maintien des avantages individuellement acquis) Gérer la protection sociale des salariés : le sort des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite Gérer les usages, les engagements unilatéraux, les accords atypiques et règlements intérieurs Gérer les conséquences sur l’épargne salariale
• L’intéressement et la participation
• Les plans d’épargne salariale Gérer les conséquences des restructurations sur les relations sociales
• L’opération de restructuration et le Comité social et économique (CSE) des sociétés en cause
• Les incidences de la restructuration sur la représentation du personnel > Sort du CSE > Sort des mandats , Illustration : les bons réflexes à avoir concernant le transfert de salariés protégés


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