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Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : technique juridique et fiscale

Paris
Francis Lefebvre Formation


• Choisir l’opération de restructuration adéquate Distinguer la concentration ou déconcentration : le choix stratégique
• La fusion et ses conséquences (gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...)
• La filialisation, la scission et l’apport partiel d’actif , Débat : les critères de choix des opérations de restructuration Opter pour la fusion ou dissolution par confusion de patrimoine (TUP)
• Leur régime juridique , Cas pratique : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP), quelle solution choisir ?
• Analyser les régime juridique des fusions, scissions et APA Cerner les points essentiels des fusions, scissions et Apports Partiels d’Actifs (APA)
• La phase préparatoire et l’analyse stratégique de la fusion ou de l’apport
• Le choix du sens de la fusion et ses conséquences juridiques et fiscales
• Le projet de fusion, scission ou apport
• La décision des associés et la réalisation de l’opération , Cas pratique : distinguer les opérations de fusion, scission et APA Repérer les cas de nullité
• L’abus de majorité , Etude de cas : les critères de l’abus de majorité au regard de la jurisprudence Identifier les effets de l’opération notamment sur les organes sociaux et les contrats en cours
• La date d’effet de l’opération.
• Les effets de la restructuration sur : > Les organes sociaux > Les créanciers sociaux > Les associés > Les cautions > Les contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae) , Etude de cas : quel est le sort des contrats intuitu personae conclus par la société absorbée ? , Quiz de synthèse : les opérations de fusion, scission et APA
• Caractériser les incidences fiscales des opérations de restructuration Analyser le régime fiscal des opérations de fusion
• La rémunération des apports
• Le traitement comptable : les règles fixées par le CRC
• Les modalités de transcription des apports
• Le choix du sens de la fusion
• Le choix du mode de fusion
• Le régime de droit commun ou régime de faveur
• L’incidence fiscale de la fusion et sort des déficits
• Les questions spécifiques dans le cadre d’une intégration fiscale , Quiz : la fiscalité des opérations de fusion Cerner l’utilité de l’apport partiel d’actif du point de vue fiscal
• Les aspects comptables et les difficultés associées
• Les conditions du régime de faveur
• La pratique des agréments
• Les difficultés liées aux déficits
• Le cas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime de l’intégration fiscale
• L’apport d’une branche complète d’activité , Débat : l’intégration en pratique de la jurisprudence Identifier les conséquences pratiques en matière de droits d’enregistrement, d’IS, de TVA..
• Distinguer les catégories d’imposition
• Repérer leur application pratique , Cas pratique : appliquer la fiscalité aux opérations visé


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