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Impayés de loyers d’habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux

Paris
Francis Lefebvre Formation


• Evaluer les risques d’impayés du loyer d’habitation Mesurer le risque d’impayés avant la signature du bail
• Prendre des garanties dès la signature du bail
• Critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir
• Quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? Quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?
• Garantie Visale Identifier le risque d’impayés en cours de bail
• Garantie à prendre en cas de renouvellement du bail
• Gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place
• Repérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement , Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d’impayés mis en place au sein des entreprises des participants
• Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d’impayés Assurer une solution amiable
• Vérifier la situation du locataire
• Obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire
• Négocier des délais, mettre en place un échéancier
• Actionner la caution, mettre en œuvre la garantie autonome
• Agir parallèlement par voie judiciaire , Atelier « Les actions amiables » : , - identifier les actions amiables à mener , - relancer le locataire , - négocier un protocole d’accord Entreprendre une action en justice : incidence de la réforme de la justice
• Optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats
• Identifier la juridiction compétente : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge du cotentieux de la protection (JCP)
• Conditions et délais de l’action : concilaition préalable obligatoire , Plan d’actions : planifier le calendrier de la procédure
• Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
• Injonction de payer
• Procédure de recouvrement des petites créances
• Assignation
• Saisies et mesures conservatoires efficaces
• Incidence du surendettement du locataire Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail
• Dettes des locataires partis
• Mise en œuvre des clauses résolutoires
• Actions en résiliation : les délais
• Contenu du commandement de payer
• Délais et régime de l’expulsion
• Protocole de cohésion sociale
• CCAPEX
• Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
• Allongement de la période hivernale , Plan d’actions : mener une action en recouvrement


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