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Innovations de l’entreprise (niveau 2) : impacts du droit de la concurrence

Paris
Francis Lefebvre Formation

Interactions entre innovation et droit de la concurrence
• Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marché
• Articulation entre droit de propriété intellectuelle et concurrence , Étude de cas : analyser les décisions-clés européennes sur l’application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle Création de l’innovation et obtention de droits de PI face au droit de la concurrence
• Le règlement européen sur les accords de R&D
• Les méthodes condamnables de protection par les droits de PI
• L’acquisition condamnable de droits de PI , Étude de cas : analyser lesdernières décisions jurisprudentielles Exploitation des droits de PI et droit de la concurrence
• Cas du refus de licence et de la licence imposée
• Établissement et traitement des technologies standards et des pools de brevets
• Le règlement sur les licences de logiciels, de savoir-faire ou de brevets pour la production de biens et de services
• Autres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés , Cas pratique : identifier les points de vigilance dans un contrat de licence Protection de l’innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence
• L’action unilatérale de défense des droits de PI
• Droit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI , Étude de cas : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck Mise en oeuvre des accords de transfert de technologie et de R&D
• Notions de base > Aides d’État aux projets de R&D > Financement public des organismes de recherche > Distinction entre l’aide directe et l’aide indirecte , Quiz : indiquer les définitions de chaque type de financement
• Accords de consortium et le risque d’aide indirecte > Accords de consortium et droit des contrats > Accords de consortium et Encadrement RDI , Étude de cas : analyser le modèle unicANR et l’Encadrement RDI 


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